Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité aux prestations de formation réalisées par le CHU de Nantes pour l’ensemble de sa clientèle. Toute commande auprès du CHU de Nantes implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n’auront pas été expressément acceptées par le CHU de Nantes.

1. Préambule

Est appelé « le CHU de Nantes », l’établissement public de santé et organisme de formation déclaré sous le N°52 44 04336 44 auprès du Préfet de la région des Pays de la Loire, porteur d’une offre de formation délivrée par :

Le Département des Instituts de Formation (DIF),
Le Centre d’Enseignement des Soins d’Urgence (CESU),
Centre de Formation permanente (CFP).

Est appelé « client », la personne physique ou morale qui souscrit la commande.

Est appelée « formation intra-entreprises », la formation réalisée pour le client dans ses locaux.

Est appelée « formation inter-intra-entreprises », la formation réalisée pour un groupe de clients dans les locaux d’un des clients.

Est appelée « formation inter-entreprises », la formation réalisée pour les clients dans les locaux du CHU de Nantes.

2.Documents commerciaux :

Les renseignements portés sur notre site internet, ainsi que sur nos catalogues, prospectus et documents techniques n’ont qu’une valeur indicative et n’impliquent par conséquent aucune garantie, toute modification éventuelle pouvant y être apportée. Seules les offres, propositions et conditions faisant l’objet d’un accord écrit engagent le CHU de Nantes. Le client reconnaît avoir reçu de la part du CHU de Nantes préalablement à sa commande toutes les informations, documentations et conseils utiles relatives aux services proposés et à leurs caractéristiques essentielles. Le choix d’une prestation est de la seule responsabilité du client. En acceptant les présentes conditions générales, le client reconnaît qu’il s’est assuré que le ou les services auxquels il a souscrit sont de nature à répondre à ses besoins.

3. Offres - Commandes :

Nos offres ou projets de formation précisent les objectifs et le contenu de l’action de formation, le public visé, les tarifs, les moyens et méthodes pédagogiques, le dispositif d’évaluation et le profil des intervenants.

Les commandes formulées à partir de nos offres ne sont fermes et définitives qu’après réception des éléments suivants :

retour par le client de la convention/du contrat de formation professionnelle établie selon les textes en vigueur, datée, signée et revêtue du cachet de l'établissement ou de l'entreprise, attestant également que le client a pris connaissance des présentes conditions générales de vente et du règlement intérieur applicable.
règlement par le client de l’intégralité du prix ou de l’acompte éventuellement prévu dans l’offre.

Les sommes payées d’avance à la commande ne constituent pas des arrhes mais un acompte, en sorte que leur abandon ne saurait permettre au client de revenir sur son engagement, sauf accord exprès de la part du CHU de Nantes.

A défaut de réception des éléments visés ci-dessus dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facture, le CHU de Nantes retrouve la faculté de modifier les conditions de son offre.

4. Informations communiquées par le client :

Les documents émis par le CHU de Nantes dans le cadre des relations avec ses clients (offres, propositions…) le sont en fonction des informations fournies par ces derniers. Il appartient donc au client de transmettre au CHU de Nantes toutes informations permettant d’apprécier la nature des prestations de formation à réaliser et de s’assurer que ces informations sont exactes et exhaustives. Toute conséquence d’une information incomplète, manquante ou erronée imputable au client sera de la responsabilité de ce dernier, qui ne pourra dès lors rechercher la responsabilité du CHU de Nantes. Toute modification des données fournies par le client pourra par ailleurs donner lieu à une modification de l’offre du CHU de Nantes.

5.Annulation de commande :

En cas d’annulation d’une commande devenue définitive moins de huit (8) jours avant le début de la formation, quelle que soit la cause de cette annulation, le client professionnel sera redevable à l’égard du CHU de Nantes de l’indemnité prévue dans l’offre, ainsi que des frais exposés par le CHU de Nantes suivant justificatifs. Sans préjudice de dispositions spécifiques prévues dans les contrats/les conventions de formation, le CHU de Nantes conservera, à titre d’indemnité, une somme correspondant à 75% du montant global, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires susceptibles d’être réclamés au client. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour le bon déroulement de la formation, le CHU de Nantes se réserve la possibilité d’annuler une session au plus tard huit (8) jours avant la date de celle-ci.

6.Prestations supplémentaires :

Lorsque la commande est définitive, toute réalisation de prestations supplémentaires à celles initialement convenues devra faire l’objet d’une nouvelle offre signée par les parties et indiquant la nature des prestations supplémentaires à réaliser, ainsi que leur coût.

7.Prix :

Nos offres sont établies sur la base de nos tarifs en vigueur à la date de celles-ci. Nos prix sont exprimés en euros hors taxes et sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités de formation professionnelle continue, de sorte qu’ils ne peuvent donner lieu à récupération de TVA. Les modalités de prise en charge des éventuels frais de déplacement, de restauration et/ou d’hébergement seront déterminées lors de l’offre ou de la commande.

8.Paiement :

Nos factures sont payables par virement bancaire ou chèque dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de leur émission. Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.

Tout défaut de paiement, quelle qu’en soit la cause, entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages-intérêts éventuels :

l’exigibilité d’intérêts de retard, calculée à compter du jour suivant la date d’échéance. Le taux d’intérêt retenu sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points à compter du jour suivant la date d'échéance normale de ces sommes et ce jusqu'à leur paiement intégral ;
la déchéance du terme pour la totalité des créances qui seraient dues au CHU de Nantes par le client, quelle qu’en soit l’origine ;
la suspension des prestations en cours.

En cas de retard de paiement d’une facture, le client professionnel sera par ailleurs de plein droit débiteur, à l’égard du CHU de Nantes, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) Euros, sans préjudice d’une indemnité complémentaire. En cas d’impayé, le CHU de Nantes se réserve par ailleurs le droit d’annuler la commande, sans préavis ni indemnité à quelque titre que ce soit.

9.Report des sessions de formation :

Du fait du CHU : pour des raisons d’organisation et/ou d’ordre pédagogique, le CHU de Nantes se réserve le droit de reporter une session de formation et s’engage dès lors à en aviser le client au plus tard huit (8) jours avant le début de la session. Le client reconnaît et accepte que l’indisponibilité ou l’empêchement d’un intervenant formateur, ainsi qu’un nombre insuffisant d’inscrits suspend l’exécution des prestations du CHU de Nantes pendant toute la durée de ladite indisponibilité ou dudit empêchement.

Du fait du client : en cas de report d’une session de formation par le client, celui-ci s’oblige à prévenir le CHU de Nantes dans les délais prévus dans l’offre ou à défaut de stipulation dans l’offre, au moins huit (8) jours avant le début de la session par courriel avec accusé de réception, ou par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de non-respect du délai de prévenance, la session de formation sera facturée à hauteur de la moitié du prix annoncé dans l’offre, sauf clause spécifique présente dans la convention ou le contrat de formation.

10.Force majeure :

Sont contractuellement assimilés à des cas de force majeure et constituent des causes d'extinction ou de suspension de nos obligations, sans recours du client, les accidents affectant le CHU de Nantes et/ou ses intervenants formateurs, l'incendie, l'inondation, la grève totale ou partielle, les conflits sociaux, les décisions administratives, le fait de tiers, la guerre et tout événement extérieur qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre excessivement onéreuse l'exécution de nos engagements.

11.Responsabilité :

Le client reconnaît que le CHU de Nantes est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de l’accomplissement de sa mission. En conséquence, la responsabilité de ce dernier ne peut être engagée qu’en cas de démonstration d’une faute effective de sa part ayant causé un préjudice au client. Toute réclamation du client à l’encontre du CHU de Nantes doit être formulée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant la date de survenance du fait litigieux. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. Si la responsabilité du CHU de Nantes était retenue, il est expressément convenu que son obligation à réparation ne pourra excéder le montant total du prix hors taxes payé par le client au CHU au titre de la prestation en cause.

12. Engagements réciproques :

Le CHU de Nantes s'engage à exécuter les prestations objet des présentes avec tout le soin en usage dans sa profession et dans le respect des normes en vigueur applicables et des règles de l’art. Le client s’engage à respecter le règlement intérieur établi par le CHU de Nantes et transmis avec la convention de formation professionnelle. Il devra prendre toutes mesures nécessaires, pour que ses employés, préposés, agents, ainsi que toute personne susceptible de participer aux sessions de formation soient liés par la même obligation. Le règlement intérieur est par ailleurs consultable sur le site du CHU de Nantes : https://www.chu-nantes.fr/charte-de-la-personne-hospitalisee-et-reglement-interieur-2 Il est par ailleurs rappelé que pour les formations intra-entreprises que les équipements et matériels du client ne doivent pas constituer une cause de danger pour les personnes et/ou les biens. Le client s’engage à veiller au strict respect des obligations de sécurité qui lui incombent. Il veillera à ce que les conditions de travail des intervenants du CHU de Nantes sur son site soient conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment en matière d'hygiène et de sécurité. Le client est seul responsable de l’information et de la formation relative aux règles de sécurité internes qui lui sont propres. En cas de non-respect des normes et principes ci- dessus définis, le CHU de Nantes pourra suspendre l’exécution de ses prestations, ou mettre un terme à celles-ci le cas échéant.

13.Confidentialité :

Le CHU de Nantes s’engage à prendre toutes précautions pour préserver la confidentialité des informations qui lui seront communiquées par le client pour les besoins de son intervention et empêcher que des tiers non autorisés y aient accès.

14.Propriété intellectuelle :

Les supports, textes, ouvrages, schémas, plans, dessins, croquis et/ou documentations du CHU de Nantes fournis le cas échéant au client sont protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent être utilisés ou reproduits, même partiellement, pour un usage autre que celui du client dans le cadre de la commande souscrite auprès du CHU de Nantes. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits éléments sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du CHU de Nantes. Il s’engage de manière générale à ne pas porter atteinte, tant pendant la durée de la mission objet de la commande qu’après sa réalisation, aux droits de propriété intellectuelle du CHU de Nantes.

15.Données à caractère personnel :

Le client reconnaît avoir été informé que, conformément aux dispositions de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978, dite « loi informatique et libertés », les informations collectées par le CHU de Nantes sont nécessaires au traitement et à la bonne exécution des actions de formation. Elles sont destinées au CHU de Nantes. Le client et les participants aux formations bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et de suppression aux informations à caractère personnel qui les concernent. S’ils souhaitent exercer ce droit et obtenir communication des informations les concernant, ils peuvent s’adresser au CHU de Nantes (cf. art 16)

16.Contacts :

Les plaintes et réclamations peuvent être présentées au CHU de Nantes par courrier postal adressé Monsieur le directeur général du CHU de Nantes, 5 allée de l'île Gloriette, 44903 Nantes Cedex 1 Les demandes d’information peuvent être adressées via le formulaire de contact du catalogue en ligne.

17.Litiges :

Toutes relations entre le CHU de Nantes et ses clients sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation. Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout litige susceptible de s'élever entre elles. Le client consommateur est informé qu’il peut, avant tout recours aux tribunaux compétents, recourir à une médiation de la consommation, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation, ou à tout mode alternatif de règlements des différends. Durant tout le processus de médiation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre au titre du litige objet de la négociation. A défaut de règlement amiable, toute contestation ou difficulté ainsi, plus généralement, que tout litige avec les clients professionnels sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents du siège du CHU de Nantes.

18. Information précontractuelle – acceptation du client :

Le client consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation et en particulier :

les caractéristiques essentielles du service ;
le prix des services et des frais annexes ;
les modalités de paiement ;
la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige.

19. Stipulations diverses :

Le fait que l'une quelconque des présentes conditions ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci. Au cas où l'une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d'ordre public, elle sera réputée non-écrite et les autres stipulations resteront en vigueur. En cas de divergence entre les présentes conditions générales et les conditions particulières convenues entre les parties lors de la commande, ces dernières prévaudront.