

La certification qualité a été délivrée au titre des catégories d'action suivante :
- Actions de formation
- Actions permettant de valider les acquis de l'expérience
Contact
Institut de Formation des Cadres de santé
Département des instituts de formation
Plateau des écoles
50, route de Saint-Sébastien
44093 Nantes cedex
odile.hervouet@chu-nantes.fr
- Durée : 1j (date limite d'inscription J-15)
- Tarif : 250,00 €
- Tarifs préférentiels : établissements publics, internes ou groupes
- Télécharger le PDF de la formation
Pré-requis
Etre en poste de manager
Public
personne en situation de handicap: contacter directement l'organisme de formation, cadre administratif, assistant de gestion, Cadre responsable d’unité de soins, cadre supérieur de santé, cadre de service technique ou logistique
Objectifs
• Identifier l’évolution de la responsabilité du cadre par rapport à la qualité et la sécurité des soins
Intervenant(s)
• Monsieur Laurent BEAULAC, avocat associé, docteur en droit public, formateur spécialisé au sein des établissements publics de santé
Programme
• Rappel de l’ordre juridictionnel en France
• La hiérarchie des normes
• La différence entre abrogation, retrait et annulation d’une décision administrative
• Les moyens soulevés dans le cadre d’un recours en annulation au Tribunal administratif
• La manière et l’importance de rédiger un écrit :
- dans le cadre d’une procédure disciplinaire : rappel droits et obligations du fonctionnaire hospitalier
- dans le cadre de la notation annuelle
- durant la période de stage
- dans le cadre de la souffrance au travail
Méthodes pédagogiques
• Méthode interactive basée sur l’expérience des participants
• Exposés théoriques et échanges
• Lecture de jurisprudences et étude de cas
Modalité d'évaluation
- Test de positionnement au début et à la fin de la formation
- Un questionnaire de satisfaction est remis aux participants
- Une attestation est remise aux participants