Formation dispensée par

IFCS
Département des instituts de formation
50, route de Saint-Sébastien

44093 Nantes cedex
claire.vincot@chu-nantes.fr

  • Tarif : 250,00 €
  • Durée : 1 jour
  • Lieu : IFCS

Public

Cadre

Objectifs

• Identifier l’évolution de la responsabilité du cadre de santé par rapport à la qualité et la sécurité des soins

Intervenant(s)

• Monsieur Laurent BEAULAC, avocat associé, docteur en droit public, formateur spécialisé au sein des établissements publics de santé

Programme

• Rappel de l’ordre juridictionnel en France

• La hiérarchie des normes

• La différence entre abrogation, retrait et annulation d’une décision administrative

• Les moyens soulevés dans le cadre d’un recours en annulation au Tribunal administratif

• La manière et l’importance de rédiger un écrit :

- dans le cadre d’une procédure disciplinaire : rappel droits et obligations du fonctionnaire hospitalier

- dans le cadre de la notation annuelle

- durant la période de stage

- dans le cadre de la souffrance au travail

Méthodes pédagogiques

• Méthode interactive basée sur l’expérience des participants

• Exposés théoriques et échanges

• Lecture de jurisprudences et étude de cas