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La certification qualité a été délivrée au titre des catégories d'action suivante :

  • Actions de formation
  • Actions permettant de valider les acquis de l'expérience

Contact

Institut de Formation des Cadres de santé
Département des instituts de formation
Plateau des écoles
50, route de Saint-Sébastien
44093 Nantes cedex
odile.hervouet@chu-nantes.fr

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Pré-requis

Etre en poste de manager

Public

personne en situation de handicap: contacter directement l'organisme de formation, cadre administratif, assistant de gestion, Cadre responsable d’unité de soins, cadre supérieur de santé, cadre de service technique ou logistique

Objectifs

• Identifier l’évolution de la responsabilité du cadre par rapport à la qualité et la sécurité des soins

Intervenant(s)

• Monsieur Laurent BEAULAC, avocat associé, docteur en droit public, formateur spécialisé au sein des établissements publics de santé

Programme

• Rappel de l’ordre juridictionnel en France

• La hiérarchie des normes

• La différence entre abrogation, retrait et annulation d’une décision administrative

• Les moyens soulevés dans le cadre d’un recours en annulation au Tribunal administratif

• La manière et l’importance de rédiger un écrit :

- dans le cadre d’une procédure disciplinaire : rappel droits et obligations du fonctionnaire hospitalier

- dans le cadre de la notation annuelle

- durant la période de stage

- dans le cadre de la souffrance au travail

Méthodes pédagogiques

• Méthode interactive basée sur l’expérience des participants

• Exposés théoriques et échanges

• Lecture de jurisprudences et étude de cas 

Modalité d'évaluation

  • Test de positionnement au début et à la fin de la formation
  • Un questionnaire de satisfaction est remis aux participants
  • Une attestation est remise aux participants
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