Contact

IFCS
Département des instituts de formation
50, route de Saint-Sébastien

44093 Nantes cedex
claire.vincot@chu-nantes.fr

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  • Durée : 1 jour. Délai d'inscription J-15 avant la date de formation souhaitée)
  • Tarif : 250,00 €
  • Tarifs préférentiels : établissements publics, internes ou groupes
  • Télécharger le PDF de la formation

Public

Cadre supérieur de santé, cadre de santé, cadre administratif, responsable d'unité de soins, cadre de service technique ou logistique, assistant de gestion. Pour toute personne en situation de handicap, merci de contacter directement l'institut.

Objectifs

• Identifier l’évolution de la responsabilité du cadre de santé par rapport à la qualité et la sécurité des soins

Intervenant(s)

• Monsieur Laurent BEAULAC, avocat associé, docteur en droit public, formateur spécialisé au sein des établissements publics de santé

Programme

• Rappel de l’ordre juridictionnel en France

• La hiérarchie des normes

• La différence entre abrogation, retrait et annulation d’une décision administrative

• Les moyens soulevés dans le cadre d’un recours en annulation au Tribunal administratif

• La manière et l’importance de rédiger un écrit :

- dans le cadre d’une procédure disciplinaire : rappel droits et obligations du fonctionnaire hospitalier

- dans le cadre de la notation annuelle

- durant la période de stage

- dans le cadre de la souffrance au travail

Méthodes pédagogiques

• Méthode interactive basée sur l’expérience des participants

• Exposés théoriques et échanges

• Lecture de jurisprudences et étude de cas 

Modalité d'évaluation

Questionnaire de satisfaction en fin de séance

    Lieu(x)
    Date
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